NOS ETABLISSEMENTS easypermis NE PROPOSENT PAS DE MONITEURS

L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
Source : Article R212-3 Modifié par Décret nº2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
La formation, à titre onéreux ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative (auto-école)
Source : Article L213-6 Modifié Loi nº2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009

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